Victimes d’agression: vos droits

victimes d'agression: vos droits

Bien souvent, les victimes d’agression ne connaissent pas les resources qui sont à leur disposition. Au Québec, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels offre certains droits aux personnes victimes d’un acte criminel. De ce fait, les victimes d’agression et leurs proches ont droit:

  • À une procédure judiciaire qui respecte leur vie privée ainsi que leur dignité
  • D’obtenir des informations sur la personne ayant commis l’acte criminel
  • De participer aux procédures judiciaires
  • De décider si elle/il veut avoir un quelconque contact avec l’agresseur après les procédures judiciaires
  • À la protection de leur vie privée. Si elle/il ne souhaite pas divulguer certaines informations personnelles, elle/il a le droit de refuser de les dévoiler
  • De connaître le nom du criminel, mais n’a pas le droit de le divulguer
  • D’accéder au dossier durant toute la procédure
  • De connaître la peine reçue par le criminel pour son agression

En quoi consiste l’aide aux victimes d’agression?

Il existe un centre d’aide aux victimes d’actes criminels, nommé le CAVAC. Ce centre a pour objectif d’aider les victimes à surmonter les problèmes psychologiques encourus suite à l’agression. En tant que victime, le Centre vous propose l’aide de professionnels respectueux et compétents. Ce service est totalement gratuit, et vous bénéficiez de la confidentialité à laquelle vous avez le droit. Que vous soyez victime, un proche de la victime ou un témoin de l’acte, vous avez le droit à d’accéder à ce soutien psychologique et moral. Vous avez accès au Centre même si le criminel n’a pas été identifié ou reconnu coupable.

Le CAVAC respecte vos souhaits et vos besoins, en se calquant sur le rythme dont vous avez besoin, selon votre aptitude à gérer les évènements.

Et côté indemnisation ?

L’indemnisation des victimes est prévue par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Les indemnités comprennent :

  • L’assistance médicale
  • Le fait que la victime ait une incapacité totale temporelle
  • Le fait que la victime ait une incapacité permanente
  • Les décès
  • Les services de réadaptation

Autres informations pertinentes

La victime d’un acte criminel a le droit de faire une déclaration écrite, qui sera utilisée lors de la délibération concernant la peine. La victime peut, par la suite, investir dans du matériel de sécurité. Il est toutefois important qu’elle se renseigne afin de savoir ce qui convient le mieux à sa situation.
Le Code Civil du Québec permet aussi de protéger la sécurité directe de certaines personnes selon les cas de figure. Par exemple, un locataire a le droit de résilier son bail en cas de violence de la part du conjoint, en cas d’agression sexuelle ou en cas d’insécurité vis-à-vis de son conjoint ou de ses enfants.

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