Acte criminel et peine encourues: Définition

Le présent article vous introduit les notions d’acte criminel et peines encourues. Ce texte ne remplace en aucun cas les conseils juridiques d’un avocat.

Qu’est-ce qu’un acte criminel ?

L’acte criminel fait partie de la catégorie des infractions considérées comme les plus graves. Une infraction est par définition une violation de la loi.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme un acte criminel ?

  • Le meurtre
  • Les agressions graves
  • Les prises d’otage
  • Toute infraction portant atteinte au bien collectif de la société ou ne respectant pas les normes socioculturelles

Au Québec, pour savoir si telle ou telle infraction est un acte criminel, il suffit de se référer au Code Criminel. En situation d’urgence, vous devriez consulter un avocat criminaliste. Pour certaines infractions, c’est au procureur de déterminer si elles doivent être considérées comme un acte criminel ou comme une infraction mineure.

Pour chaque violation de la loi, il est prévu une procédure judiciaire et une peine spécifique.

Acte criminel et peines encourues

Au Québec, les crimes sont classés sous deux catégories: graves ou moins graves. De ce fait, les actes les plus sérieux porteront le nom d’acte criminel et les actes les moins sérieux seront appelés infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Actes considérés comme criminels  :

Le verdict varies selon la gravité du crime. Les meurtres, les vols qualifiés et les introductions par effraction n’aura pas les mêmes conséquences. La peine encourue peut donc être une absolution inconditionnelle (c’est la sentence la plus clémente). Elle peut toutefois aller jusqu’à un emprisonnement à vie avec impossibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine est une amende ne dépassant pas les 5 000 $ et l’emprisonnement est inférieur à six mois. Le procès ne nécessite pas nécessairement un jury ni une mise en accusation.

Les actes qui peuvent être considérés comme infraction punissable sont :

  • L’introduction par effraction
  • La prostitution
  • L’utilisation d’un véhicule sans autorisation du propriétaire

Il peut arriver que certaines infractions fassent partie des deux types de crimes. On les qualifie alors d’infraction mixte. C’est donc au procureur, ou à ses substituts, de décider dans quelle catégorie de poursuite se situe l’infraction commise. La poursuite se fera donc soit par voie sommaire soit par voie d’accusation.

Ce choix se fait selon différents critères :

  • Les antécédents
  • La possibilité de récidive
  • La gravité relative de l’infraction
  • Selon les preuves accumulées

On peut considérer la conduite dangereuse sans lésion corporelle, l’incitation publique à la haine ou encore la corruption des mœurs comme des infractions mixtes. Voici quelques liens afin de vous informer davantage sur l’acte criminel et peines encourues:

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